Drossoula PAPADOPOULOS

Une nouvelle condition pour la demande de résiliation judiciaire : les manquements de l’employeur doivent rendre impossible la poursuite du contrat de travail du salarié.

 

Le 12 juin 2014, la Cour de Cassation (arrêts n° 13-11448 et n° 12-29063 ) a ajouté une nouvelle condition à l’appui d’une demande de résiliation judiciaire du salarié : les manquements de l’employeur doivent rendre impossible la poursuite du contrat de travail du salarié.

Antérieurement à ces deux arrêts un salarié pouvait demander devant les juges la résiliation judiciaire de son contrat de travail dans l’hypothèse où son employeur « manquait gravement » à ses obligations contractuelles. Une modification unilatérale, même minime, de la rémunération du salarié pouvait constituer un manquement grave de l’employeur et justifier ainsi une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur. La résiliation judiciaire prononcée par les juges s’analysait alors, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il est rappelé que l’employeur ne peut imposer une modification du contrat de travail du salarié sans avoir eu son accord. S'il le fait néanmoins, le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail (Cass. soc., 20 juin 2006, no 05-40.662,  ou prendre acte de la rupture, car la modification imposée est une voie de fait (Cass. soc., 13 oct. 2011, no 09-66.991).

Dans les affaires du 12 juin 2014 l’employeur avait modifié le taux de commissionnement du salarié ce qui constituait une modification unilatérale du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié.

Dans l’une des affaires, la modification en question constituait une baisse de la commission du salarié de 33 % à 25%.

La Cour de cassation a estimé que la modification unilatérale du contrat de travail du salarié par l’employeur, s’il constituait un manquement, n’empêchait pas la poursuite du contrat de travail.

Ces arrêts constituent un revirement de jurisprudence dans la mesure ou la Cour de cassation a toujours condamné les employeurs qui modifiaient, même à la marge la rémunération d’un salarié que ce soit à la hausse ou à la baisse.

Mon Conseil : Il faut que la modification du contrat de travail soit suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

Ainsi, lorsque la structure de la rémunération est modifiée sans l’accord du salarié ou lorsque le changement de commissionnement n'a entraîné qu'une faible diminution du salaire le manquement n'est pas assez grave pour justifier la résiliation judiciaire ou la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur.

A l’issu de ces arrêts, le seul manquement qui pourrait empêcher la poursuite du contrat de travail serait que l’employeur ne fournisse plus du travail au salarié…

Par Drossoula PAPADOPOULOS, Avocat Associé