Drossoula PAPADOPOULOS

Vente Immobilière … erreur de diagnostic amiante : préjudice certain pour l’acheteur !

Le préjudice de l’acheteur correspond au coût des travaux de désamiantage ! 

Une société diagnostiqueur d’Amiante vient d’être condamnée, mercredi dernier (Cour de Cassation 21 mai 2014 n° 13-14.891), à payer à l’acheteur d’une maison, la somme de 45 637,09 euros correspondant au coût des travaux mis en œuvre pour supprimer l’amiante.

Les faits étaient les suivants :

Les époux A ont vendu une maison d’habitation à Mme B ;

Un diagnostic amiante, mentionnant la présence d’amiante uniquement dans la couverture en fibro-ciment du garage, a été réalisé par la société Augry Eps avant la signature de l’acte authentique ;

L’acheteur Mme B, invoque après expertise, la présence d’amiante dans la maison, plus précisément dans les combles, (et non seulement dans le garage) et assigne les vendeurs.

Les vendeurs, les époux A, appellent en garantie la société Augry Eps ;

La Cour d’Appel condamne la société Augry Eps à payer à l’acheteur le coût des travaux de suppression de l’amiante. La société Augry Eps se pourvoi en cassation et évoque :

  1. que le diagnostiqueur n’est tenu de procéder qu’à un examen visuel des lieux accessibles sans travaux destructifs, et que des explorations complémentaires ne s’imposent à lui qu’en cas de doute ;
  2. que les époux A n’avaient « nullement indiqué la présence de la trappe [d’accès aux combles] » et surtout qu’ils ne lui avaient pas fourni les moyens d’y accéder ;
  3. qu’il n’est pas démontré la diminution de valeur de la maison invoqué par Mme B ;
  4. qu’il n’existait aucun danger sanitaire pour les occupants ;

La Cour de Cassation qui confirme l’arrêt de la Cour d’Appel estime que le contrôle auquel doit procéder un diagnostiqueur n’est pas purement visuel, mais qu’il lui appartient d’effectuer les vérifications n’impliquant pas de travaux destructifs.

La société Augry Eps avait donc commis une faute en n’en examinant pas les combles et en ne soulevant pas à cette occasion la laine de verre posée sur le plafond de la maison…

Mon conseil : un diagnostiqueur doit effectuer, en toute hypothèse, des explorations complémentaires : à bon entendeur …

Par : Drossoula PAPADOPOULOS, Avocate associée.